Commissariat aux comptes : Cabinet d'audit à Paris 75013
2AEC Cabinet Actions Audit & Expertise Comptable Paris 75013 - Commissaires aux comptes
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Commissaire aux comptes - Cabinet d'audit à Paris 75 (75013)
Charles-Gérard SCEMAMA, Commissaire aux comptes - Cabinet d'audit à Paris 75 (75013)
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Cabinet d'audit légal et contractuel - Commissaires aux comptes à Paris 75
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes - Paris 75
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Cabinet de commissariat aux comptes (audit légal et contractuel) situé à Paris (75013)
La mission légale  du commissaire aux comptes

La mission légale présente plusieurs volets

 

 

Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés).

 

La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en :

 

 

 

Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes :

 

Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes :

Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s’agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission.

La notion de faits délictueux inclut les fraudes, organisées ou non et concerne autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public. Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d’abus de biens sociaux… Cette démarche vise à protéger l’entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.

Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale des actionnaires.

La procédure d’alerte se déroule ainsi par phases successives et peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque phase lorsqu'il estime que des actions correctrices ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.

 

D’autres situations peuvent mener les dirigeants à solliciter leur commissaire aux comptes. Elles concernent les diligences directement liées (DDL)

Directement liées à la mission de certification, les DDL sont des prestations réalisées à la demande des entités contrôlées. Sept DDL ont été homologuées depuis début 2008. Les deux dernières sont significatives de l’aspect très utilitaire des travaux des commissaires aux comptes : relatives aux diligences d’acquisition et de cession, elles autorisent le commissaire aux comptes, sous certaines conditions, à effectuer sur une société cible ou sur une société ou branche d’activité dont la cession est envisagée, des travaux d’attestation, des consultations ou des prestations d’audit et d’examen limité des comptes.

Elles excluent pour le commissaire aux comptes toute participation à la recherche d’une cible ou d’un acquéreur et toute participation à la négociation.

 

 

Le commissaire aux comptes  peut se voir confier des missions en tant que commissaires aux comptes aux apports,  commissaire à la fusion, commissaire à la transformation (transformation en SA d’une société d’une autre forme par exemple). Dans ce cas, il n’y a pas de commissaire aux comptes de l’entité concernée (sauf dans certaines opérations de transformation).

 

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