Commissariat aux comptes : Cabinet d'audit à Paris 75013
2AEC Cabinet Actions Audit & Expertise Comptable Paris 75013 - Commissaires aux comptes
Charles Gerard SCEMAMA : Actions Audit & Expertise Comptable à Paris 75
Accueil.
Mission légale.
Audit contractuel.
Conditions d'exercice.
Honoraires.
La SAS.
2AEC Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable dirigé par Charles Gérard SCEMAMA
Accueil.Mission légale.Audit contractuel.Conditions d'exercice.Honoraires.La SAS.
Commissaire aux comptes - Cabinet d'audit à Paris 75 (75013) - Charles Gérard SCEMAMA
Charles Gérard SCEMAMA - Commissaire aux comptes - Cabinet d'audit à Paris 75 (75013)
Contacter un commissaire aux comptes
Cabinet d'audit légal et contractuel - Commissaires aux comptes à Paris 75
Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes - Paris 75

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession.

 

Ils dépendent :

 

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu'il contrôle.

 

Le Commissaire aux Comptes doit faire une proposition d'honoraires chaque année à son client en lui communiquant une lettre de mission. L'objectif de la lettre de mission est de détailler les modalités de l'intervention et d'établir une relation de confiance et de transparence entre le Commissaire aux Comptes et son client.

 

Art. 120. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Les diligences estimées nécessaires a l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne morale, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors T.V.A., un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

 

 

 

 

 

 

 



 

 

 

 

 

Le taux horaire moyen pratique par la profession est d'environ 100 à 200 € HT/heure.

 

Art. 121. - (Décret n° 85-665 du 3 juillet 1985) - Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmente au plus du tiers.

 

La rémunération du commissaire aux comptes

Nombre d’heures de travail

 

de 20 a 35 h
de 30 a 50 h
de 40 a 60 h
de 50 a 80 h
de 70 a 120 h
de 100 a 200 h
de 180 a 360 h
de 300 a 700 h
 

Total Bilan + Produits Exploitation HT + Produits Financiers

 

Jusqu'a 305 000 €
de 305 000 a 762 000 €
de 762 000 a 1 524 000 €
de 1 524 000 a 3 049 000 €
de 3 049 000 a 7 622 000 €
de 7 622 000 a 15 245 000 €
de 15 245 000 a 45 735 000 €
de 45 735 000 a 121 958 000 €