La mission légale présente plusieurs volets
- Mission d’intérêt général
Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi d’une mission d’intérêt général de contrôle et de surveillance au profit non seulement des actionnaires, mais également de toutes les personnes qui ont à apprécier la situation financière de la société (fournisseurs, créanciers, banquiers, investisseurs, salariés).
La mission générale du commissaire aux comptes se décompose en :
- Une mission d'audit
Le commissaire aux comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères tout en donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier les comptes annuels ou assortir sa certification de réserves - Des missions de vérifications spécifiques
Ces vérifications sont strictement délimitées par la loi. Elles portent essentiellement sur les points suivants :
- compte de résultat et plan de financement prévisionnels,
- tableau de financement,
- tableau d'activité et de résultats,
- situations de trésorerie,
- conventions réglementées,
- actions des administrateurs,
- égalité entre actionnaires,
- rapport de gestion,
- documents adressés aux actionnaires,
- rémunérations des personnes les mieux rémunérées,
- actions de parrainage et de mécénat,
- prise de participation et de contrôle et identité des détenteurs du capital.
- Missions connexes
Des opérations particulières décidées par la société nécessitent l’intervention du commissaire aux comptes :
- distribution d'acomptes sur dividendes,
- augmentation de capital -
libération d'actions par compensation de créances, - suppression du droit préférentiel de souscription,
- émission d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions,
- émission d'obligations avec bons de souscription d'actions,
- émission et achat en bourse d'actions réservées aux salariés,
- ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice des membres du personnel,
- réduction de capital,
- conversion ou rachat des parts bénéficiaires émises depuis plus de 20 ans,
- transformation d'une société en société anonyme,
- transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme,
- regroupement volontaire des actions non cotées
- réévaluation d'actif d'une société de placement immobilier faisant publiquement appel à l'épargne,
- paiement du dividende (et d'acomptes sur dividendes) en actions,
- émission de certificats d'investissements,
- émission de titres participatifs,
- émission d'autres valeurs mobilières,
- rapport semestriel publié par les entreprises émettrices de billets de trésorerie,
- certification de la situation semestrielle établie par les sociétés de contrepartie,
- création d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote par conversion d'actions
ordinaires -
conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, - transformation de la société anonyme et de la société en commandite par actions,
- offre publique d'échange.
Des événements apparus dans la société conduisent également à l’intervention du commissaire aux comptes :
- révélation des faits délictueux au Procureur de la République,
Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s’agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission.
La notion de faits délictueux inclut les fraudes, organisées ou non et concerne autant les grandes entreprises et les PME que les associations et autres entités du secteur public. Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d’abus de biens sociaux… Cette démarche vise à protéger l’entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.
- alerte,
Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit en informer le dirigeant puis, le cas échéant, le conseil d'administration. Si des mesures efficaces ne sont pas décidées pour améliorer la situation, il doit prévenir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, selon le cas. Enfin, un rapport spécial devra être communiqué à l’assemblée générale des actionnaires.
La procédure d’alerte se déroule ainsi par phases successives et peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque phase lorsqu'il estime que des actions correctrices ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.
- convocation de l'assemblée générale en cas de carence des organes sociaux,
- contrôle des notes d'information,
- attestation des comptes publiés au BALO,
- attestations particulières,
- visa des déclarations de créances,
- demande d'information du comité d'entreprise,
- visa des documents transmis à la Commission bancaire,
- compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel à la générosité publique,
- examen des comptes prévisionnels.
D’autres situations peuvent mener les dirigeants à solliciter leur commissaire aux comptes. Elles concernent les diligences directement liées (DDL)
Directement liées à la mission de certification, les DDL sont des prestations réalisées à la demande des entités contrôlées. Sept DDL ont été homologuées depuis début 2008. Les deux dernières sont significatives de l’aspect très utilitaire des travaux des commissaires aux comptes : relatives aux diligences d’acquisition et de cession, elles autorisent le commissaire aux comptes, sous certaines conditions, à effectuer sur une société cible ou sur une société ou branche d’activité dont la cession est envisagée, des travaux d’attestation, des consultations ou des prestations d’audit et d’examen limité des comptes.
Elles excluent pour le commissaire aux comptes toute participation à la recherche d’une cible ou d’un acquéreur et toute participation à la négociation.
- Missions particulières et autres interventions définies par la loi
Le commissaire aux comptes peut se voir confier des missions en tant que commissaires aux comptes aux apports, commissaire à la fusion, commissaire à la transformation (transformation en SA d’une société d’une autre forme par exemple). Dans ce cas, il n’y a pas de commissaire aux comptes de l’entité concernée (sauf dans certaines opérations de transformation).