Depuis la loi de modernisation de l'économie, les SAS ne sont plus forcément tenues de désigner un commissaire aux comptes. Un décret précise les conditions de cette mesure en fixant trois critères.

 

Ainsi, la société n'est plus tenue à cette obligation dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants, et ce pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes :

• total du bilan supérieur à 1 million d'euros ;
• montant hors taxe du chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros ;
• nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice supérieur à 20.

 

Attention, sont en revanche tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent une ou plusieurs sociétés ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique également sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice (Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009).

 

La nomination du commissaire aux comptes dans une SAS devra intervenir au cours de l’exercice suivant celui pour lequel les seuils sont dépassés. Elle n’est pas obligatoire pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont atteints.

 

Le fait de passer en-dessous des seuils fixés par décret n’entraîne pas la caducité du mandat du commissaire aux comptes dans la SAS. Cette disposition est conforme aux dispositions légales applicables à la SARL et à la doctrine de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

 

Cette disposition permet de fixer le sort des mandats en cours dans les SAS. En effet, l’introduction de seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les SAS constitue une situation assimilable au franchissement des seuils à la baisse.

 

En conséquence, le fait pour une SAS, dotée d’un commissaire aux comptes, d’être en-dessous des seuils au moment de l’entrée en vigueur de l’article L. 227-9-1 du Code de commerce n’entraîne ni la caducité de la mission, ni la possibilité pour la SAS concernée de mettre fin de façon anticipée à la mission de son commissaire aux comptes. Cette position a été confirmée par le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés dans un avis n° 09-05 du 10 février 2009.